Selon un décret récent, l’opticien-lunetier a vu son rôle se modifier : de quelle marge de manœuvre dispose-t-il lors de la vente de lunettes à un client, que celui-ci ait ou non une ordonnance ?
Paru le 04/09/2008 - Mise à jour le 12/12/2007
Réponse de Diane Rousseau, Institut droit et santé, université Paris-V pour le Concours Médical
Les opticiens-lunetiers sont autorisés à délivrer des verres correcteurs à toute personne, en application d’une prescription médicale*. Dans ce cas, les frais du client sont pris en charge par la Sécurité sociale. Par ailleurs, les opticiens-lunetiers peuvent délivrer des lunettes à toute personne âgée de plus de 16 ans sans prescription médicale, dès lors qu’ils n’utilisent, pour mesurer la réfraction de l’œil, que des méthodes subjectives, c’est-à-dire des « méthodes selon lesquelles seul le client détermine les déficiences optiques dont il souffre ». Cependant, en l’absence de prescription médicale, le client pouvait ne pas être remboursé.
Ce dernier point a été modifié**. Désormais, l’opticien-lunetier est autorisé à délivrer des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans dans le cadre du renouvellement d’une prescription médicale datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin, mentionnée sur l’ordonnance. Le client peut donc se présenter chez son opticien muni de son ancienne prescription afin de se voir délivrer par celui-ci des lunettes adaptées à sa nouvelle réfraction. L’opticien-lunetier, désormais tenu de porter un badge permettant sa désignation, doit alors recevoir le client dans un endroit respectant son intimité. Il a l’obligation de mentionner que l’examen pratiqué n’est pas un examen médical et d’ajouter sur la prescription initiale la nouvelle correction appliquée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’ordonnance initiale ne faisait pas état de la correction de la presbytie, l’opticien-lunetier ne peut pas la modifier en y ajoutant cette correction.
Dès lors que le renouvellement effectué par l’opticien-lunetier respecte les exigences légales, le patient peut bénéficier d’un remboursement de ses verres correcteurs par la Sécurité sociale. Au demeurant, les décrets instituant ces modifications limitent leur champ d’application aux verres correcteurs et n’incluent pas les lentilles de contact pour lesquelles l’exigence d’une prescription demeure systématique.
*Articles L. 4362-1 à -11 du code de la santé publique.
** Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 et par deux décrets du 13 avril 2007.