Les coordonnées d'un médecin peuvent-elles figurer dans un répertoire édité par une commune ?
Paru le 04/09/2008 - Mise à jour le 29/10/2007
Nicolas Loubry, juriste, le Concours Médical
L'article R. 4127-19 du Code de la Santé Publique rappelle que "la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité…". Sont ainsi interdits par l'Ordre la distribution de tracts publicitaires, les annonces non motivées dans les journaux, les encarts publicitaires, notamment dans les annuaires.
A ce propos, l'article R.4127-80 du Code de la Santé Publique précise que "les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :
ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultations ;
sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
la qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire".
Dans un arrêt du 29 novembre 2006, le Conseil d'Etat a jugé qu'un répertoire édité par une commune, recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur ces ressources, et mentionnant à ce titre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un centre médical privé dans lequel un praticien exerce son activité, constituait un document à caractère informatif qui ne pouvait être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de ce praticien.