Qui a le droit de préparer le pilulier d’un patient ? Le pharmacien ou l’infirmier ?

Le Concours Médical

La patiente est d’accord, mais le pharmacien indique qu’il n’a pas l’autorisation d’effectuer ce conditionnement. Est-ce exact ? Dans l’hypothèse où le pharmacien ne pourrait pas le faire, le médecin peut-il en faire la demande à un infirmier?

La question du reconditionnement des médicaments par le pharmacien d’officine en pilulier est une question sensible soulevant un certain nombre de difficultés.

L’article L.5125-1 du code de la santé publique définit l’officine comme « l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales ». En outre, L’article R.4235-48-3 du code de la santé publique dispose que « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : (…) 2° La préparation éventuelle des doses à administrer. 3º La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament » Sur le fondement de ce texte réglementaire, le ministre de la Santé et des Solidarités, dans une réponse publiée au JO Sénat du 5 octobre 2006, a considéré que : « la pharmacie d’officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d’origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché ; elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue à l’article R. 4235-48-3 car elle ne permet pas au pharmacien d’accomplir l’acte de dispensation dans son intégralité. En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage du médicament. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. (…) la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d’officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines ». Cependant, comme le souligne le ministre, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de la Santé et des Solidarités, conformément aux conclusions de l’IGAS, quant à la préparation des piluliers, pour une semaine maximum, par les pharmaciens dont l’officine est à proximité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le reconditionnement en pilulier pourrait ainsi être prévu dans les conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées qui seraient conclues entre les établissements suscités et les pharmaciens d’officine. L’objet de telles conventions devrait être défini dans l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2007, qui insère un article L. 5126-6-1 au code de la santé publique selon lequel les conventions devraient préciser « les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ».

En revanche, un infirmier est habilité à reconditionner les médicaments en pilulier pour faciliter et sécuriser la prise de médicaments par les personnes dépendantes. Ceci découle de l’article R.4311-5 du code de la santé publique qui dispose que l’infirmier accomplit l’acte d’« aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ». Par ailleurs, un avenant à la convention nationale des infirmiers (JO 27 février 2003) prévoit en annexe un modèle de « fiche de surveillance infirmière hebdomadaire » qui inclut la préparation du pilulier du malade. Il est donc permis au médecin de demander à l’infirmier de reconditionner les médicaments du patient en pilulier.