Le Quotidien du Médecin, 6 septembre 2006

L’Union syndicale de la psychiatrie (USP) demande le retrait du projet de loi de prévention de la délinquance qui sera examiné au Sénat les 13 et 14 septembre. Malgré les propos rassurants su ministère de l’Intérieur et du Comité interministériel de prévention de la délinquance «la confusion est toujours entretenue entre la délinquance, la précarité, la fragilité, l’absentéisme scolaire, la santé mentale voire l’immigration», estime l’USP.
Autre point d’achoppement : la prévention de la délinquance est utilisée pour réformer l’organisation des soins en santé mentale ainsi que la loi du 27 juin 1990 sur la psychiatrie. «On facilite les modalités de l’internement, y compris sans avis médical, en recourant à une garde à vue de 72h en milieu sanitaire ». Pour le Dr Paresys, président de l’USP, «on observe une généralisation de l’obligation de soins face aux problèmes d’alcool, de toxicomanies et de violences conjugales ». Mais, selon lui, tout reste dans le vague sauf qu’on entend « se servir des psychiatres dans un contexte de contrôle social qui parasite l’intervention médicale dès lors que l’obligation de soins se prolonge.»
En outre, la prévention de la délinquance prévoit la mise en place d’un fichier des hospitalisations d’office à l’échelon national, alors que, pour l’instant, il est établi au plan départemental. L’absentéisme scolaire sera lui aussi fiché et, souligne le Dr Paresys, « le contrat de responsabilité parentale, qui lui aussi pointe du doigt les plus démunis, en les sanctionnant, participe du même état d’esprit».
Le secret professionnel devient «secret partagé» entre deux travailleurs sociaux au minimum en cas de situation grave. «Le secret d’une hospitalisation d’office, ou de n’importe quel problème de santé, sera vite éventé. Et qui contrôlera la parole d’un travailleur social auditionné par un juge» interroge le Dr Paresys. A suivre...