Maître Carine Durrieu-Diebolt, Avocat à la Cour, Paris

Le secret médical se justifie par l'obligation de discrétion et de respect de la personne d'autrui. Ce secret est nécessaire pour créer et assurer une relation de confiance entre le médecin et le patient qui se confie à lui.

Les fondements du secret médical

Le secret médical est avant tout une obligation déontologique. Ainsi, il résulte de l'article 4 al 1 du Code de déontologie médicale que le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin.

La Loi du 4 mars 2002 réaffirme d'ailleurs ce principe : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant" (Art. L. 1110-4. du Code de la Santé publique).

De plus, ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Cette obligation de secret pesant sur le médecin est même étendue à l'ensemble du personnel du cabinet médical. Ainsi, l'article 72 al 1 du Code de Déontologie médicale dispose que le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Ce secret s'étend bien évidemment aux documents médicaux concernant les personnes que le médecin a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents (Art 73 du Code de déontologie).

La violation de ce secret connaît également une sanction pénale. Il est en effet prévu à l'article 226-13 du Nouveau Code pénal que la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.

Le problème de la délivrance du certificat médical

De manière générale, se pose au praticien le problème de la délivrance du certificat médical, de pratique courante, qui n'en est pas moins susceptible d'engager sa responsabilité. Deux cas de figure peuvent se présenter.

Délivrance du certificat médical au patient

Le secret n'est pas opposable au malade lui-même. Le praticien peut donc lui remettre un certificat médical destiné à prouver le fait médical. Le patient est libre d'en faire l'usage qu'il veut et éventuellement de le produire en justice.

Rappelons que la délivrance du certificat médical au malade doit s'accompagner du devoir d'information du praticien.

Délivrance du certificat médical à un tiers

Il ressort du secret professionnel que le certificat médical doit être obligatoirement remis au patient lui-même, sauf dans les cas suivants :

En pratique, la question de la délivrance du certificat médical se pose souvent dans le cadre des procédures de divorce .

Délivrance du certificat médical dans le cadre d'un divorce

À cet égard, deux arrêts récents (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre des appels correctionnels, 22 mars 1999 et Cour d'appel de Toulouse, première chambre, 25 octobre 1999) ont rappelé que le médecin ne peut pas délivrer à un patient un document visant un autre de ses patients.

Dans ces deux affaires, les faits étaient similaires : un médecin de famille, sollicité par l'épouse dans le cadre d'une instance en divorce, lui a délivré un certificat révélant, entre autres informations, l'état de santé et les troubles du comportement du conjoint. Le certificat a été produit en justice, et le divorce prononcé en faveur de son détenteur. L'autre époux, estimant que le secret médical avait été violé à son détriment, a engagé une action en responsabilité dirigée contre le médecin, qui a abouti dans les deux cas.

Recommandations pratiques pour la rédaction des certificats médicaux